Volontariat ou Obligation - Nouvelles Régulations Economiques-
Les 2 articles précédents évoquent le Pacte Mondial (ou Global Compact) auquel les Entreprises peuvent choisir d'adhérer, ce qui implique qu'elles publient les actions qu'elles mènent dans le cadre des Responsabilités Sociétales qu'elles se reconnaissent.
Simultanément, on observe en FRANCE, que malgré l'article 116 de la loi sur les NRE "Nouvelles Régulations Economiques" de 2002, "la moitié des entreprise ne respectent pas l'obligation légale de publier des informations sur la manière dont elles prennent en compte les conséquences sociales et environnementales de leur activité" (suivant un rapport officiel que s'est procuré latribune.fr)
En fait, ce rapport non publié révèle les limites de cette obligation :
- Seules 646 entreprises cotées sont concernées
- Le Conseil d'Administation ou le Directoire a toute liberté pour définir le volume et le niveau de précision de ces informations.
- Il n'est prévu aucun dispositif de contrôle (ni d'Autorité des Marchés Financiers ni de Commissaires aux Comptes)
Il l'explique par "le temps qu'il estime nécessaire" pour permettre aux Entreprises de mettre en place un outil de "reporting sociétal efficace". et, à mon avis, pas trop indiscret.
"Concrètement, des Sociétés de Conseils, comme KPMG, influent pour qu'une vérification systématique des informations sociales et environnementales soit rendue obligatoire." On peut concevoir que ce nouveau marché les intéresse (à tous les sens du terme) au plus haut point.
Par ailleurs, les agences de notation financière, les fonds d'investissements et les fonds de capital-risque voudraient disposer de ces informations qu'elles estiment représentatives de la qualité des relations internes et externes, c'est à dire d'une partie non négligeable du "patrimoine immatériel", de l'Entreprise.
On remarquera néanmoins, que les tiers disposent d'un puissant moyen juridique pour obliger les entreprises à satisfaire leurs attentes : depuis 2005, l'article L225... du code du commerce permet à toute personne intéressée de demander au président du tribunal, statuant en référé, d'enjoindre, sous astreinte, le C.A., ou le Directoire, à communiquer ces informations, les frais de procédure étant mis sa charge.
Pourquoi donc tant de réticences tout autant des uns que des autres ?
La procédure en Volontariat est-elle effectivement le seul mode de partenariat effectivement praticable, à notre époque, en ce domaine ?
L'Avenir, s'il existe, nous le confirmera.
Françoise-L.
Simultanément, on observe en FRANCE, que malgré l'article 116 de la loi sur les NRE "Nouvelles Régulations Economiques" de 2002, "la moitié des entreprise ne respectent pas l'obligation légale de publier des informations sur la manière dont elles prennent en compte les conséquences sociales et environnementales de leur activité" (suivant un rapport officiel que s'est procuré latribune.fr)
En fait, ce rapport non publié révèle les limites de cette obligation :
- Seules 646 entreprises cotées sont concernées
- Le Conseil d'Administation ou le Directoire a toute liberté pour définir le volume et le niveau de précision de ces informations.
- Il n'est prévu aucun dispositif de contrôle (ni d'Autorité des Marchés Financiers ni de Commissaires aux Comptes)
Il l'explique par "le temps qu'il estime nécessaire" pour permettre aux Entreprises de mettre en place un outil de "reporting sociétal efficace". et, à mon avis, pas trop indiscret.
"Concrètement, des Sociétés de Conseils, comme KPMG, influent pour qu'une vérification systématique des informations sociales et environnementales soit rendue obligatoire." On peut concevoir que ce nouveau marché les intéresse (à tous les sens du terme) au plus haut point.
Par ailleurs, les agences de notation financière, les fonds d'investissements et les fonds de capital-risque voudraient disposer de ces informations qu'elles estiment représentatives de la qualité des relations internes et externes, c'est à dire d'une partie non négligeable du "patrimoine immatériel", de l'Entreprise.
On remarquera néanmoins, que les tiers disposent d'un puissant moyen juridique pour obliger les entreprises à satisfaire leurs attentes : depuis 2005, l'article L225... du code du commerce permet à toute personne intéressée de demander au président du tribunal, statuant en référé, d'enjoindre, sous astreinte, le C.A., ou le Directoire, à communiquer ces informations, les frais de procédure étant mis sa charge.
Pourquoi donc tant de réticences tout autant des uns que des autres ?
La procédure en Volontariat est-elle effectivement le seul mode de partenariat effectivement praticable, à notre époque, en ce domaine ?
L'Avenir, s'il existe, nous le confirmera.
Françoise-L.